Conditions générales de mise en ligne et "registration agreement" de tsphone.net
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Partenariat : Opération durable commune à plusieurs partenaires (deux le plus souvent) supposée profitable pour chacune des deux parties. Implicitement, le partenariat ne donne lieu à aucune transaction financière. Par exemple, un partenariat peut prendre la forme d'un échange de trafic entre deux sites, chacun des partenaires s'assurant réciproquement une visibilité sur le site de l'autre.
Le "client" : personne physique ou morale majeur ayant formulé un partenariat sur le présent service. ARTICLE 2 - PRESTATIONS FOURNIES PAR tsphone
2.1 . tsphone.net s'engage à tout mettre en oeuvre via son système afin d'afficher en permanence le lien de son partenaire dans les conditions choisis par le client (rubrique...).
2.2 - tsphone.net s'engage à veillez au respect des règles du partenariat, et à supprimer notamment le site des tricheurs et à les poursuivre en justice pour "piratage informatique et utilisation de faille du système"
2.3 - tsphone.net s'engage à bannir les sites qui ne sont pas jugés correct par son équipe de modération et si nécessaire d'avertir les autoritées compétentes.
2.4 - Générer les stats in et out compris à chaque partenaire chaque mois à l'adresse mail indiquée lors de l'inscription, et faire appliquer le règlement à tous moment. ARTICLE 3 - PRIX DES SERVICES, PAIEMENT
3.1 - Ce service est totalement gratuit (hors cout du wap). ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA PART DU CLIENT
4.1 - Le client s'engage à mettre en ligne un site wap ou imode, propre clair et fonctionnel, et à diffuser le lien partenaire, ainsi que générer 20 in minimum par mois.
4.2 - Déposer des informations réelles sur le forumaire de subscription (ajout de lien), ce dernier est informé qu'il sera banni en cas de manquement à cette règle, si le client s'est trompé il devra modifier les données le concernant via la partie admin avec le mot de passe généré et l'ID en fin d'ajout du site (processus final) immédiatement. ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
5.1 - Le présent contrat est régi par les lois des États-Unis d'Amérique.
5.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de New York, NY.
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